Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)¹ du 22 juin 1979 (Etat le 1^er mai 2014) cliquez ici

Loi d'application de la loi Fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L.1.30): cliquez ici